Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web CantonWise (cantonwise.ch), un outil gratuit et indépendant de comparaison fiscale pour la Suisse romande.

2. Nature du service

CantonWise fournit des estimations fiscales indicatives basées sur les barèmes cantonaux et fédéraux publics. Ces calculs sont de pures estimations et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, financier ou juridique.

Les résultats peuvent diverger des montants réellement dus en raison de déductions spécifiques, de situations particulières ou de modifications législatives non encore intégrées.

3. Limitation de responsabilité

CantonWise décline toute responsabilité quant à :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats affichés.
• Toute décision prise sur la base des informations fournies par le site.
• Toute interruption temporaire ou permanente du service.
• Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site.

Pour des conseils personnalisés, consultez un professionnel qualifié (fiduciaire, conseiller fiscal).

4. Utilisation des API

CantonWise expose des endpoints API (/api/estv-tax, /api/saron-rate) destinés exclusivement à l'usage interne du site. Toute utilisation non autorisée de ces API est interdite, notamment :

• Le scraping, l'extraction systématique ou la collecte automatisée de données.
• L'intégration dans des applications ou services tiers sans autorisation écrite préalable.
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité (rate limiting, CORS, filtrage).

CantonWise se réserve le droit de bloquer tout accès abusif sans préavis.

5. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les textes et les données calculées par CantonWise sont protégés par le droit d'auteur. Les données fiscales brutes proviennent de sources publiques (ESTV, cantons, OFSP) et restent dans le domaine public.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En résumé : aucune donnée personnelle n'est transmise à nos serveurs.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

8. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : Cantonwise@outlook.fr